4 étapes clés pour protéger mes proches
Vous souhaitez apporter une aide financière à vos enfants ou à un proche ? Différentes solutions sont prévues par la loi pour vous permettre de donner de votre vivant une partie de votre patrimoine.
Le conseil de l'expert
La "clause bénéficiaire" d'un contrat d'assurance vie ou d'un PERIN (avant votre départ à la retraite) vous permet de choisir librement les personnes qui percevront votre capital (et/ou une rente pour le PERIN) au moment de votre décès. C'est donc un outil efficace pour la protection de vos proches. Cette clause doit être rédigée avec précision pour garantir le respect de vos souhaits : pensez à la revoir régulièrement avec votre conseiller afin qu'elle demeure adaptée à votre situation personnelle.
Questions/Réponses
Comment m'assurer que l'aide apportée aujourd'hui à mes proches ne sera pas contestée par les autres héritiers au moment de ma succession ?
A votre décès, si vous avez des enfants, la loi impose qu'une part minimum revienne à chacun. Pour éviter qu'une donation de votre vivant contrevienne à cette règle et suscite des conflits entre héritiers, vous pouvez effectuer une donation-partage devant notaire. Cet acte permet de répartir tout ou partie de votre patrimoine entre vos héritiers, de façon à régler par avance votre succession. Cette répartition est définitive, quelle que soit par la suite l'évolution de la valeur des biens transmis.
Une donation doit-elle obligatoirement être faite chez un notaire ?
Le passage par un notaire n'est pas obligatoire pour un don dit "manuel", c'est-à-dire pour donner une somme d'argent ou un bien mobilier (meubles, véhicules, bijoux, œuvres d’art…) : une déclaration à l'administration fiscale au moyen du formulaire 2735 (ou Cerfa n° 11278) est alors suffisante. Toutefois, la donation devant un notaire reste recommandée pour toute somme d'argent significative et elle est même indispensable si vous souhaitez donner un bien immobilier.
Puis-je donner un contrat d'assurance vie ?
L'assurance vie vous permet de transmettre un capital à la personne de votre choix en la désignant comme bénéficiaire en cas de décès, mais vous ne pouvez pas, de votre vivant, "donner votre contrat" : il est incessible et sera clôturé à votre décès. En revanche, vous avez la possibilité de donner un contrat de capitalisation ou encore des parts de SCPI (en pleine propriété ou en en conservant l'usufruit). Parlez-en à votre conseiller.
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1. L'investissement sur un support en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Les entreprises d'assurance ne s'engagent que sur le nombre d'unités de compte mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.